Droit des sociétés commerciales 2 - L2

D'après le cours de M. Henriet de 2007, première semaine (cours donné pendant la derniere semaine du semestre 3) et semestre 4.
Droit_des_societes_commerciales_S4

Les sources du droit vues en cours  : Sources_droit_special_des_societes

Quelques questions restées sans réponse :

• Le décret du 23 mars 1967 a été abrogé par décret le 25 mars 2007, que deviennent les articles étudiés ?

• Cours du semestre 3 : "Avant il était possible dans les SA de prévoir qu'un actionnaire ne pouvait participer aux AG qu'à partir d'un certain seuil d'actions. La loi supprime aujourd'hui cette possibilité (loi NRE du 15/05/01)". Cours du semestre 4 : "Les statuts peuvent subordonner l'entrée à l'AGO à la possession d'un certain nombre d'actions".  => Qu'en est-il aujourd'hui ?

• Chapitre sur le DG : "Le DG ne doit pas exercer un autre mandat de DG ou de membre de directoire dans une autre SA ayant son siège sur le territoire". Chapitre sur les membres du directoire : "Remarque : rien n'interdit d'être DG et membre du directoire." => Les deux fonctions peuvent-elles être cumulées ?